Article 1 – INTRODUCTION
Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout client (ci-après désigné le « Client ») et la Société SARL E-KINERYG RDC, 22-23 Blv Lumumba, 1er Quartier Masina, Kinshasa- RDC IDNAT : 01-D3501-N95048W. (Ci-après désignée la « Société »). Les stipulations de ces conditions générales de ventes sont applicables en RDC. Elles pourront le cas échéant, être amendées ou remplacées par la stipulation de conditions particulières de vente. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux
présentes conditions générales de vente qui prévalent tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Article 2 – DEFINITIONS
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné, ci-dessous ou non avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ainsi que dans tout autre document émanant de la Société relatif à l’objet du contrat. Client : personne physique ou morale ayant passé commande à la Société. Contrat de vente : le devis dont les termes sont définis par les présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par des conditions particulières de ventes. Prestations : tout produit ou service fourni par la Société au Client et validé au travers du contrat de vente émis par la Société, complété le cas échéant par le Client, comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques et éventuelles options du service souscrit.
Article 3 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la Société relatifs au secteur des énergies renouvelables. Il couvre en particulier la distribution et la vente d’équipements de technologie solaire photovoltaïque et thermique ainsi que tout autre produit et service liés à leur commercialisation, installation et entretien que la Société fournit, selon les cas, en propre ou par l’intermédiaire de ses partenaires.
Article 4 – FORMATION DU CONTRAT ET OBJET
Le Client peut adresser une demande de devis à la Société par tout moyen. Ce dernier reçoit par courrier postal, courrier électronique ou par l’intermédiaire d’un de nos agents commerciaux un devis correspondant à sa demande qui reste valable 20 (vingt) jours calendrier après sa date d’émission. Le Client signe et renvoie ledit devis ainsi que l’intégralité des pièces exigées par la Société. Le devis signé forme le contrat de vente et prend effet à la date de sa signature par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la Société et les fabricants des biens vendus. Il est entendu que la signature du dit devis par le Client vaut acceptation irrévocable, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, conditions générales que le Client certifie avoir lues intégralement.
Article 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les spécifications mentionnées sur nos fiches techniques ou communications publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. La Société se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. L’indication d’une production estimée ne vaut qu’à titre indicatif, et sur base de retours d’expériences en milieu neutre, sans influences extérieures non prévisibles.
Article 5-1 Commande :
Par sa commande, le Client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques du produit et s’engage à ne l’utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions du fabricant.
Toutes les commandes (ou modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part avant d’être exécutées.
Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Il ne constitue en aucun cas un engagement ferme de notre part. La Société met toutefois tout en œuvre pour respecter les délais communiqués à ses Clients. Le Client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnité en cas de retard.
Le service logistique contactera le Client pour convenir d’un rendez-vous. L’accès au chantier doit être aisé et le chargement rendu facile. Le Client ou son représentant (conjoint, préposé, mandataire) doit être présent.
Le client doit impérativement vérifier la livraison lors de la réception. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur la marchandise livrée doivent faire l’objet de réserves écrites et précises à reporter sur le bon de livraison. Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité du matériel livré doit être adressé par écrit à la Société dans un délai de 3 (trois) jours calendrier à compter de la réception de ladite marchandise. La Société s’engage à remplacer le matériel reconnu défectueux dans les meilleurs délais.
Article 5-2 Livraison :
La livraison est assurée franco par la Société et sauf mention écrite contraire, cette dernière se fera à l’adresse mentionnée sur le devis.
Article 5-3 Installation :
Le Client déclare avoir vérifié, avant toute pose, que son site, ses installations existantes et la structure d’accueil sont compatibles avec les produits et services commandés. Le Client garantit que les travaux, autorisations, raccordements et conditions d’accès nécessaires à l’installation sont obtenus à ses frais, conformément aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, aux normes techniques applicables, aux prescriptions du fabricant et aux règles de l’art. La Société n’est pas responsable des défauts, non-conformités ou insuffisances préexistants du site, ni des travaux relevant d’autres corps de métier, sauf faute prouvée de sa part.
Article 6 – PRIX
Les prix indiqués dans les contrats de vente de la Société sont mentionnés en Francs Congolais ou USD et s’entendent Hors Taxes (H.T.). Sauf renonciation expresse, ils feront l’objet d’une révision dans l’hypothèse où, pour des raisons étrangères à la Société, la pose ne sait pas être réalisée dans les délais convenus, et ce sur base des surcoûts imposés à la Société. En cas de modification par l’autorité publique du taux de TVA pour quelque raison que ce soit, et pour toute modification ou création de nouvelles charges d’impôt ou de redevance, le Client s’engage à régler à la Société l’intégralité de la majoration du prix y afférant, et ce à première demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prix peuvent être révisables ou actualisables en cours de contrat si cela est mentionné explicitement dans les conditions particulières du contrat. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en Francs Congolais ou en USD.
Article 7 – MODALITES DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire au devis ou au contrat particulier, les paiements sont effectués selon l’échéancier convenu. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l’application d’intérêts de retard au taux contractuel prévu au devis ou, à défaut, au taux légal applicable, sans préjudice du droit de la Société de suspendre l’exécution de ses prestations ou de résilier le contrat dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Client peut régler selon les moyens de paiement suivants : espèces en euros, ou par virement bancaire sur le compte d’E-KINERGY RDC (voir bon de commande)
Article – RETARD DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client à un dommage d’une clause pénale équivalant à 10 % du bon de commande, et d’un forfait de 120 $ destiné à couvrir les frais de récupération. En outre, la société E-KINERGY RDC se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du Client à payer le principal, plus l’indemnité de dommage et frais de justice sous astreinte journalière. La Société peut envisager le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 9 – ANNULATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT
Toute commande validée est ferme et définitive. Toute annulation de commande du fait du Client entraîne le paiement d’une indemnité de rupture équivalent à 10 % du bon de commande. La société retiendra cette somme sur l’acompte déjà versé et restituera la différence.
Article 10 – ANNULATION DE COMMANDE DU FAIT DE LA SOCIETE
La Société se réserve le droit d’annuler le contrat de vente si l’intégralité des documents ou acomptes à la signature du devis ne lui est pas parvenue dans un délai de 10 jour ouvré. En cas d’annulation du contrat par la Société pour toute autre cause, elle en informe le Client par courrier et s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client. Le Client accepte qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité résultant des préjudices économiques, juridiques ou moraux qui en découlent.
Article 11 – GARANTIES
La SARL E-KINERGY RDC ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, matériels ou immatériels consécutifs ou incidents, quelle que soit la cause. Outre les garanties légales applicables (notamment la garantie des vices cachés), le matériel installé peut bénéficier d’une garantie constructeur spécifique. En revanche, ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement (totales ou partielles) liés à :
° La chute d’objets sur l’équipement tels que branches, pierres, grêle, ballons, animaux
° En cas d’incendie, inondations, explosions, vols, tempêtes, aléas climatiques ou catastrophes naturelles,
°L’intervention sur l’équipement par toutes autres personnes non mandatées par la Société E-KINERGY RDC.
° La croissance des végétaux pouvant affecter la production d’énergie, ou la survenance de circonstances imprévisibles à la date de signature de la commande.
Il est à noter que les éventuels dommages occasionnés ou malfaçons réalisées par les intervenants mandatés par la Société E-KIENRYG RDC resteront cautionnés par la seule responsabilité de ces prestataires. Néanmoins, vos réclamations seront adressées à la Société E-KINERGY RDC.
La garantie peut-être étendue sous conditions du contrat de maintenance (voir conditions contrat de maintenance)
Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE
La Société conserve la propriété des marchandises jusqu‘au paiement intégral de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure civile ouverte à l’encontre du client.
Le transfert de propriété de nos produits n’intervient qu’après complet paiement du prix. En cas de non paiement total ou partiel, le client s’engage d’ores et déjà à restituer amiablement les marchandises qui lui seront réclamées par la SARL E-KINERGY RDC, par lettre recommandée avec accusé réception.
Les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale de l’acheteur. Par ailleurs, les risques des produits sont transférés au Client dès leur enlèvement. Les marchandises restituées seront réputées correspondre aux factures impayées.
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, à l’installation, au service après-vente et au respect des obligations légales et comptables de la Société. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en République Démocratique du Congo relative à la protection des données à caractère personnel. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.
Article 14 – LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social de la Société, (Kinshasa) sous réserve des règles d’ordre public applicables.