Article 1 — Introduction
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre la société E-KIWATT ou toute société de son groupe ou partenaire désignée au devis, ci-après la « Société », et tout client professionnel ou non-professionnel, ci après le « Client », pour toute vente de produits, fourniture de services, étude, livraison, installation, mise en service, maintenance ou assistance technique dans le domaine des énergies renouvelables, notamment photovoltaïque, solaire thermique, stockage d’énergie, pompage solaire, onduleurs, accessoires, câblage et prestations associées. Les présentes CGV s’appliquent au Maroc à toute commande acceptée par la Société, sauf stipulations contraires figurant dans des conditions particulières, un devis signé, un contrat spécifique ou un bon de commande accepté par la Société. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV pour les seules clauses concernées. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse de la Société.
Article 2 — Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :Client : toute personne physique ou morale qui sollicite, commande ou acquiert un produit ou un service auprès de la Société. Société : l’entité contractante mentionnée sur le devis, la facture ou le bon de commande. Devis : document commercial émis par la Société détaillant les produits, services, prix, délais et conditions particulières. Commande : acceptation écrite du devis par le Client, ou tout ordre d’achat accepté par écrit par la Société. Produits : tout matériel, équipement, composant, accessoire ou solution fourni par la Société. Prestations : toute étude, livraison, installation, mise en service, maintenance, dépannage, assistance, formation ou autre service réalisé par la Société. Contrat : ensemble constitué par le devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières signées entre les parties.
Article 3 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits et exécute ses prestations au Maroc. Elles couvrent notamment la commercialisation, la fourniture, la livraison, l’installation, la mise en service, l’entretien, la maintenance et le
service après-vente d’équipements liés aux énergies renouvelables.
Article 4 — Formation du contrat
Le Client peut adresser une demande de devis à la Société par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, messagerie électronique professionnelle, formulaire en ligne ou remise à un représentant commercial. Le devis émis par la Société précise sa durée de validité ; à défaut de précision contraire, il demeure valable pendant vingt jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la date de réception par la Société du devis signé par le Client ou de l’acceptation écrite de la commande par la Société. La Société se réserve le droit de demander tout document utile avant validation définitive, notamment pour l’identification du Client, la faisabilité technique, la solvabilité ou les contraintes de site.
En cas de vente à distance ou par voie électronique, le Client reconnaît avoir reçu préalablement les informations requises sur les caractéristiques essentielles des produits ou services, le prix, les modalités de paiement, la livraison, les garanties, l’identité de la Société et, lorsque la loi l’exige, les conditions d’exercice du droit de rétractation. Les contrats conclus par voie électronique sont régis par les règles marocaines applicables à l’échange électronique de données juridiques.
Article 5 — Produits et services
Les caractéristiques techniques, visuels, performances, rendements, notices, fiches techniques, estimations de production, supports publicitaires et documentations de la Société n’ont qu’une valeur indicative, sauf mention contractuelle contraire expresse. La Société peut apporter à ses produits ou services les adaptations rendues nécessaires par l’évolution technique, la disponibilité des composants ou les contraintes de chantier, à condition de ne pas altérer les caractéristiques essentielles convenues. Toute estimation de production énergétique, de rendement, de retour sur investissement ou d’économie réalisée est fournie à titre indicatif sur la base des données disponibles, hypothèses techniques, conditions d’ensoleillement, configuration du site, habitudes d’usage et informations communiquées
par le Client. La Société ne garantit pas un niveau de production déterminé sauf engagement écrit et chiffré expressément accepté.
Article 5.1 — Commande
Toute commande ou toute modification de commande ne devient ferme qu’après acceptation écrite de la Société. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis et de signaler sans délai toute erreur, omission ou incohérence avant signature.
Le Client déclare avoir pris connaissance des spécificités techniques des produits commandés et s’engage à les utiliser conformément à leur destination, aux prescriptions du fabricant, aux notices remises et aux règles de sécurité applicables. Les délais de fourniture,
d’approvisionnement, de livraison, d’installation ou de mise en service sont indiqués de bonne foi en fonction des informations disponibles au jour de la commande. Sauf engagement exprès contraire, ils sont donnés à titre indicatif, sans constituer un délai de rigueur, notamment lorsque leur respect dépend d’autorisations administratives, de tiers, d’importations, de conditions météorologiques, de disponibilité des équipements ou de la préparation effective du site par le Client. Le Client ou son représentant dûment habilité doit être présent lors de la livraison ou de l’installation. À la réception, il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits, les quantités livrées et leur conformité apparente. Toute réserve sur les avaries, manquants ou non-conformités apparentes doit être inscrite de manière précise sur le bon de livraison ou signalée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la réception, accompagnée de tout justificatif utile. À défaut, la livraison sera réputée conforme pour les défauts apparents, sans préjudice des garanties légales applicables.
Article 5.2 — Livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée à l’adresse mentionnée sur le devis ou le bon de commande. Les frais, modalités, délais, conditions de transport et de déchargement sont précisés au devis ou réputés effectués selon les usages applicables au type d’opération concerné. Le Client doit garantir un accès normal, sécurisé et praticable au site de livraison. En cas d’impossibilité d’accès, d’absence du Client, de site non préparé ou de conditions rendant la livraison impossible ou dangereuse, les frais supplémentaires de transport, de manutention, de stockage ou de nouvelle présentation pourront être facturés au Client sur justificatifs ou selon le tarif convenu.
Article 5.3 — Installation
Le Client certifie s’être entouré, lorsque nécessaire, des conseils de professionnels compétents et déclare que le site d’installation, la structure porteuse, les réseaux existants, les supports, la mise à la terre, les protections électriques, les locaux techniques et les accès sont
aptes à recevoir les produits commandés. Il garantit également avoir obtenu, à ses frais, toutes autorisations, validations, accords de copropriété, autorisations administratives, autorisations d’urbanisme, accords du propriétaire ou du gestionnaire du site éventuellement requis.La Société intervient dans la limite des prestations prévues au contrat. Sauf stipulation expresse contraire, elle n’assume pas les travaux de maçonnerie, renforcement structurel, étanchéité générale, reprise de toiture, génie civil, adaptation lourde du tableau électrique existant, mise en conformité intégrale de l’installation électrique préexistante, ni les formalités administratives extérieures à la prestation convenue. Le Client demeure responsable de la conformité de ses installations existantes et des éléments préexistants au chantier. Toute
prestation supplémentaire rendue nécessaire par l’état réel du site, découvert après signature, fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le Client avant exécution, sauf urgence de sécurité.
Article 6 – PRIX
Les prix figurant sur les devis et contrats sont exprimés en dirhams marocains ou, le cas échéant, dans toute autre devise expressément convenue. Ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention portée sur le devis, la facture ou le bon de commande.
Sauf engagement ferme contraire, les prix sont établis sur la base des conditions économiques, fiscales, douanières, logistiques et techniques existant à la date du devis. En cas de variation significative des droits, taxes, frais d’importation, coûts de transport, taux de change, prix fournisseurs ou conditions de chantier indépendantes de la volonté de la Société, celle-ci pourra proposer une révision de prix objectivement justifiée avant exécution. Si le Client refuse cette révision et que l’exécution devient excessivement onéreuse ou impossible dans les conditions initiales, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution, sans préjudice du droit de la Société d’annuler la commande non encore exécutée et de rembourser les sommes éventuellement perçues au titre de la partie non exécutée.
Article 7 — Modalités de règlement
Sauf convention contraire, les paiements s’effectuent selon l’échéancier prévu au devis ou au contrat particulier. À titre indicatif, la Société peut prévoir un acompte à la commande, un paiement intermédiaire à la livraison ou à l’avancement, et le solde à la réception ou à la mise
en service.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par la Société, notamment le virement bancaire, le chèque, les moyens de paiement électronique autorisés ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les paiements ne sont considérés comme libératoires qu’à compter
de leur encaissement effectif.
Article 8 — Retard ou défaut de paiement
À défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, la Société adressera au Client une mise en demeure de payer. En l’absence de régularisation dans le délai indiqué par cette mise en demeure, la Société pourra suspendre l’exécution de ses obligations, différer toute nouvelle livraison ou prestation, exiger le paiement immédiat des sommes échues et, le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client. Des intérêts de retard peuvent être dus si cela est prévu au contrat ou au devis. Toute clause pénale ou indemnité forfaitaire de recouvrement doit demeurer raisonnable, proportionnée au préjudice subi et conforme au droit applicable, en particulier lorsqu’il s’agit d’un client non-professionnel. Le défaut de paiement d’une échéance peut également entraîner la déchéance du terme des autres sommes restant dues au titre du même contrat, après mise en demeure restée infructueuse, si cette faculté est expressément prévue dans les documents contractuels.
Article 9 — Annulation ou rétractation du fait du Client
Toute commande acceptée par la Société est en principe ferme. Toutefois, lorsqu’un droit de rétractation est applicable au bénéfice d’un consommateur au titre de la réglementation marocaine, celui-ci s’exerce dans les conditions, délais et exceptions prévus par la loi, notamment en matière de vente à distance ou de démarchage.
En dehors des cas de rétractation légale ou d’accord écrit de la Société, toute demande d’annulation de commande par le Client peut donner lieu au paiement des frais déjà engagés, des approvisionnements non récupérables, des travaux déjà exécutés et, le cas échéant, d’une indemnité raisonnable prévue au contrat, à condition qu’elle ne présente pas un caractère abusif ou manifestement excessif. Les biens confectionnés selon les spécifications du Client, les biens nettement personnalisés, les services pleinement exécutés avec l’accord préalable du Client, ainsi que les autres hypothèses légalement exclues, ne bénéficient pas nécessairement du droit de rétractation lorsque la loi prévoit une exception.
Article 10 — Annulation ou résiliation du fait de la Société
La Société peut refuser, suspendre ou annuler une commande avant exécution en cas de défaut de paiement d’un acompte convenu, d’absence des documents demandés, d’impossibilité technique, d’indisponibilité durable du produit, de force majeure, de fraude, de fausse déclaration, de risque manifeste d’insolvabilité ou de non-respect par le Client de ses obligations essentielles. En cas d’annulation imputable à la Société hors faute du Client, celle-ci remboursera les sommes perçues au titre des prestations non exécutées.
Article 11 — Garanties et responsabilité
La Société demeure tenue des garanties légales applicables en droit marocain, notamment lorsque les conditions en sont réunies, et des garanties contractuelles expressément prévues aux documents remis au Client. Les garanties constructeur sont celles accordées par les fabricants concernés, selon leurs propres conditions, durée, exclusions, procédures et limitations. La garantie ne couvre pas les dommages, pannes, baisses de performance ou détériorations résultant notamment d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise manipulation, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une installation préexistante défectueuse, d’un cas de force majeure, d’un sinistre extérieur, d’un acte de vandalisme, d’un vol, d’un incendie, d’une inondation, d’un choc, d’une surtension externe, d’une usure normale ou d’un non-respect des prescriptions techniques du fabricant. La Société est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Sauf disposition légale contraire, elle ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de production, pertes de données ou préjudices immatériels indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi l’interdit. Lorsque la pose, le transport, la maintenance ou toute autre intervention est sous-traité à un prestataire, la Société demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour la bonne exécution de la prestation convenue, sans préjudice de ses recours contre ses sous-traitants ou partenaires.
Article 12 — Réserve de propriété et transfert des risques
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix principal, accessoires et frais, dans la mesure permise par le droit applicable. Jusqu’à ce paiement complet, le Client s’interdit de revendre, transformer, donner en gage ou affecter les produits à une sûreté sans l’accord écrit préalable de la Société. Le transfert des risques intervient à la livraison des produits au Client ou à son représentant, ou à la date de leur mise à disposition lorsque le Client tarde à en prendre livraison, sauf stipulation contraire convenue entre les parties. Le Client doit dès ce moment prendre toutes mesures utiles pour la conservation, l’assurance et la protection des produits. En cas de non-paiement, la Société pourra revendiquer la restitution des produits dans les conditions prévues par le contrat et la loi, sans que cette restitution emporte renonciation à toute autre action en paiement ou en indemnisation.
Article 13 — Données personnelles
Les informations et données personnelles collectées auprès du Client sont traitées pour les besoins de la gestion des devis, commandes, exécution des prestations, facturation, service après-vente, recouvrement, relation commerciale, sécurité, conformité légale et, le cas échéant, prospection autorisée.
Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants, partenaires techniques, transporteurs, installateurs, prestataires de paiement, conseils et autorités habilitées, dans la stricte mesure nécessaire à ces finalités. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, aux formalités requises auprès de l’autorité compétente. Le Client dispose, selon les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, d’autres droits reconnus par la réglementation applicable.
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées. Une politique de confidentialité ou une notice d’information plus détaillée peut être communiquée séparément au Client ou publiée sur le site internet de la Société.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, notamment par les règles générales du droit des obligations et des contrats, les dispositions commerciales applicables, la réglementation de la protection du consommateur lorsque le Client agit en cette qualité, ainsi que
les textes relatifs à l’échange électronique de données juridiques et à la protection des données personnelles. En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À
défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions marocaines territorialement compétentes du ressort du siège social de la Société, sous réserve des règles impératives protectrices applicables, notamment lorsqu’un consommateur bénéficie d’une compétence spéciale prévue par la loi.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, présentant les caractères de la force majeure au sens du droit applicable ou rendant l’exécution impossible, dangereuse ou manifestement excessive. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, décisions administratives, pénuries graves, blocages logistiques, interruptions majeures d’approvisionnement, défaillance généralisée des réseaux, coupures prolongées d’énergie ou restrictions d’importation. La partie invoquant la force majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra demander la suspension, la renégociation ou la résiliation du contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité autre que le règlement des prestations déjà effectivement réalisées.
Article 16 — Réception des travaux et service après-vente
Lorsque le contrat comporte une installation ou une mise en service, il est établi à l’achèvement des travaux une réception contradictoire, un procès-verbal de réception ou tout document équivalent constatant l’acceptation des prestations, avec ou sans réserves. Les réserves formulées devront être précises et limitées aux défauts constatables au jour de la réception. En l’absence de réserves écrites motivées dans un délai raisonnable après achèvement ou mise à disposition, les prestations pourront être réputées réceptionnées, sans préjudice des garanties légales et contractuelles applicables aux défauts non apparents. Toute demande de service après-vente ou de maintenance doit être adressée par écrit à la Société avec indication du numéro de devis, de facture ou de série du matériel concerné et une description précise du dysfonctionnement.
Les interventions hors garantie ou non couvertes par un contrat de maintenance feront l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.
Article 17 — Dispositions finales
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’économie initiale du contrat.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.